Conditions générales de vente — trame
Trame à faire relire et adapter par un juriste de votre juridiction avant toute utilisation. Les crochets […] sont à compléter. Ce texte décrit ce que le service fait réellement ; il ne remplace pas un avis juridique (statut d'exercice, TVA, droit de la consommation, données personnelles, réglementation financière locale).
1. Objet
[Nom commercial] (« l'Auditeur ») fournit un audit statistique de résultats de trading à partir d'un historique de trades clos remis par le client (« le Dossier »). L'audit applique la méthode qaudit dans sa version en vigueur à la date de la commande (document « Méthode qaudit — version [x.y] », publié), au moyen d'un moteur de calcul déterministe.
2. Nature du service — ce qu'il n'est pas
L'audit constate ; il ne conseille pas. En particulier, l'Auditeur :
- ne fournit aucun conseil en investissement, aucune recommandation d'acheter, de vendre, de négocier un système ou de lui allouer un capital ;
- ne recommande aucun paramétrage ni aucune modification du système audité ;
- ne prédit aucune performance future ;
- n'accède ni au code source ni à la logique de la stratégie, et ne l'exécute jamais.
Le client reconnaît que le verdict (GO, GO SOUS CONDITIONS, NO-GO) résulte de seuils fixés à l'avance par la méthode publiée et non d'une appréciation, et qu'il est dû et facturé quel qu'il soit.
3. Prestations et prix
| Prestation | Contenu | Prix HT |
|---|---|---|
| Pré-vérification | recevabilité du Dossier (lisibilité, champs, taille d'échantillon) — aucun verdict | gratuit |
| Attestation cessible | audit refait par l'Auditeur sur le Dossier, rapport complet ; si GO, attestation inscrite au registre public, présentable aux tiers acquéreurs | [390 €] |
| Portefeuille | audit de plusieurs systèmes avec correction statistique de sélection | sur devis |
| Due diligence | l'ensemble + note de comité | sur devis |
| Licence commerciale | droit d'intégrer le moteur dans un produit ou un service fermé, hors obligations de l'AGPL | sur devis |
Le moteur qaudit lui-même est un logiciel libre (AGPL-3.0-or-later) que le client peut utiliser gratuitement ; ces conditions ne portent que sur les prestations ci-dessus. Les prix s'entendent [hors taxes / TTC], payables [à la commande / à réception de facture] par [moyens de paiement].
4. Commande et Dossier
La commande est ferme à réception du paiement et d'un Dossier recevable (pré-vérification passée). Le client garantit que le Dossier est un export complet et non modifié de la plateforme indiquée, et qu'il est autorisé à le communiquer. Un Dossier tronqué, altéré ou incomplet engage la seule responsabilité du client ; l'Auditeur signale ce que ses contrôles de cohérence détectent (trous, doublons, ruine, incohérences de solde) sans pouvoir garantir l'exhaustivité de ces détections.
5. Délai et livraison
Livraison sous [72 heures] ouvrées à compter de la réception d'un Dossier complet et recevable. Les livrables (rapport HTML et PDF, résultats JSON selon la prestation, attestation le cas échéant) sont remis par [canal].
6. Attestation de validation
Une attestation n'est émise que sur verdict GO. Elle atteste qu'un fichier identifié par son empreinte SHA-256 a franchi la méthode dans sa version indiquée, à une date donnée — et rien d'autre. Elle est inscrite au registre de l'Auditeur sous une référence unique ; les champs publiés au registre sont la référence, la date, le nom de système choisi par le client, les versions et l'empreinte, jamais l'identité du titulaire. Elle devient caduque pour toute version ultérieure de la méthode. L'attestation « cessible » peut être présentée par le titulaire à des tiers acquéreurs du système ; toute autre attestation est nominative.
7. Nouvel audit
Toute modification du système ou du Dossier donne lieu à un nouvel audit facturé au tarif en vigueur. Aucune reprise gratuite n'est due au motif que le verdict déplaît.
8. Garantie et remboursement
Si, malgré la pré-vérification, le Dossier se révèle inexploitable après paiement (porte E1 non résoluble, données invalides), le client est remboursé intégralement. Aucun autre remboursement n'est dû une fois le rapport livré.
9. Confidentialité et données
Le Dossier et les livrables sont confidentiels. Le traitement des données est décrit dans la « Politique de données » jointe (suppression du fichier source sous 30 jours, archive sans donnée personnelle, registre sans identité). Le client autorise [/ n'autorise pas] la publication d'une version anonymisée du rapport à des fins de référence.
10. Responsabilité
L'Auditeur est tenu d'une obligation de moyens : appliquer la méthode publiée au Dossier remis. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au prix payé pour la prestation concernée. Il ne répond pas des décisions prises par le client ou par des tiers sur la foi du rapport ou de l'attestation, ni des pertes de trading, quelle qu'en soit la cause.
11. Propriété
Le client est propriétaire de ses données et des livrables qui lui sont remis. Le moteur, la méthode, les catalogues de textes et la charte des rapports sont distribués sous licence AGPL-3.0-or-later. Les livrables ne peuvent être modifiés puis présentés comme émanant de l'Auditeur, et seules les attestations inscrites à son registre l'engagent.
12. Droit applicable et litiges
[Droit applicable], [juridiction compétente], [médiation le cas échéant].
Version [date]. Ces conditions sont acceptées à la commande.